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Conditions générales de vente
État : janvier 2024

A. Validité
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à l’intégralité des actes juridiques et en particuliers à la livraison de produits ou à l’exécution de prestations (toujours « livraison » dans le présent document) entre la société SEALABLE SOLUTIONS GmbH (ci-après « nous » ou « notre ») et ses clients (ci-après « partenaire contractuel», la SEALABLE SOLUTIONS GmbH et le partenaire contractuel étant dénommés ensemble « parties »).
2. Ces CGV s’appliquent de manière exclusive. Elles s’appliquent également si, en connaissance des CGV du partenaire contractuel, nous acceptons des commandes sans réserve, fournissons des prestations ou renvoyons directement ou indirectement à des lettres ou autres documents contenant les conditions générales du partenaire contractuel ou de tiers. Des conditions générales différentes, divergentes, contradictoires et/ou complémentaires du partenaire contractuel sont valables uniquement dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité par écrit. Cette exigence de consentement s'applique dans tous les cas. Elle s’applique par exemple également si le partenaire contractuel fait référence à ses CGV dans le cadre de la livraison et que nous ne nous y opposons pas expressément.
3. Sauf accord contraire, les présentes CGV s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la livraison ou, à défaut, dans la dernière version communiquée au partenaire contractuel sous forme de texte, en tant qu’accord-cadre pour des contrats futurs similaires, sans que nous ayons à nous référer à nouveau dans chaque cas individuel.
4. Les accords individuels prévalent sur les présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, un contrat écrit ou une confirmation textuelle de notre part est déterminant pour le contenu d’un tel accord.
5. Nos CGV s’appliquent uniquement aux entreprises au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310 du BGB.
6. Les remarques relatives à la validité des dispositions légales n’ont qu’une valeur explicative. Même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV.
7. Les déclarations et notifications juridiques du partenaire contractuel concernant les livraisons (par ex. fixation de délais, notification de défauts, résiliation ou réduction) doivent être déposées par écrit. La forme écrite au sens des présentes CGV comprend la forme écrite et la forme textuelle (par ex. lettre, e-mail, télécopie). Les prescriptions légales de forme et les autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.


B. Conclusion du contrat
1. Nos offres sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées par écrit comme telles ou si elles incluent un délai d’acceptation spécifiques. Cette disposition s’applique également lorsque nous avons remis au partenaire contractuel des catalogues, des documentations techniques, d’autres descriptions de produits ou documents, y compris sous forme électronique.
2. Un contrat portant sur des livraisons n’est conclu que si nous acceptons la commande du partenaire contractuel, ce à quoi nous ne sommes pas tenus. Pour être juridiquement valables, les compléments, modifications ou accords annexes doivent être confirmés par écrit par nos soins. La commande de livraisons par le partenaire contractuel est considérée comme une offre de contrat contraignante. Les commandes doivent nous être envoyées sous forme écrite (par ex. télécopie et e-mail). Nous pouvons accepter les commandes dans un délai de deux semaines à compter de leur réception. L’acceptation peut être déclarée par écrit, par exemple par une confirmation de commande adressée au partenaire contractuel. Nous pouvons également accepter une commande en procédant à la livraison au partenaire contractuel.
3. Si nous avons indiqué dans notre offre que le coût des pièces d’essai et des outils nécessaires à leur fabrication (moules, mandrins, embouchures, etc.) sera facturé, cela ne signifie pas que les objets mentionnés font partie de notre obligation de livraison. Il en va de même pour les outils dont nous avons besoin pour la fabrication en série. Tous les objets susmentionnés restent notre propriété. Dans la mesure où le partenaire contractuel souhaite être livré avec les objets susmentionnés, il se réserve le droit de nous demander une offre correspondante, sans que nous soyons obligés de lui soumettre une telle offre.


C. Propriété intellectuelle, droits réservés
1. Nous nous réservons tous les droits de propriété, d’auteur et autres droits de protection sur tous les documents, matériels et autres objets que nous remettons (par ex. offres, catalogues, listes de prix, devis, projets, plans, dessins, illustrations, calculs, descriptions et spécifications de produits, échantillons, modèles et autres documents physiques et/ou électroniques, informations et logiciels). En particulier, le partenaire contractuel n’est pas autorisé à exploiter, reproduire ou modifier ces documents, matériels et autres objets. Les documents, matériels et autres objets remis ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’avec notre accord. Les collaborateurs du partenaire contractuel ne peuvent y avoir accès que dans la mesure où cela est nécessaire pour justifier et exécuter la livraison avec nous.
2. Nous n’accordons aucun droit ou licence sur notre propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, sur les brevets, les marques, le savoir-faire et les logiciels, sauf convention contraire expresse et écrite au cas par cas.
3. Les documents, matériels et autres objets faisant partie des offres que nous avons remis au partenaire contractuel doivent être restitués sur demande ou, au plus tard, si la commande ne nous est pas passée.
4. Si nous effectuons des livraisons sur la base de documents, de matériels et autres objets remis par le partenaire contractuel, celui-ci garantit que les droits de protection de tiers ne sont pas atteints. Si, dans ce cas, des tiers nous interdisent certaines ou toutes les activités dans le cadre de cette livraison en invoquant des droits de propriété intellectuelle, nous sommes en droit de suspendre toute autre activité dans cette mesure jusqu’à ce que la situation juridique soit clarifiée dans la mesure où une violation des droits de tiers par la poursuite de notre activité est exclue. Nous informons immédiatement la partie contractante en cas de telles allégations de tiers et de cessation de nos activités pour ce motif. Le partenaire contractuel s’engage en outre à nous libérer de toutes les prétentions de tiers en rapport avec les documents, matériels et autres objets qu’il nous a remis. Cette disposition ne s’applique pas si le partenaire contractuel n’est pas responsable des prétentions de tiers à notre encontre.


D. Divergences dans les livraisons
1. Lors des livraisons, nous nous réservons le droit d'admettre des écarts courants dans le commerce et/ou techniquement inévitables en termes de grandeurs physiques et chimiques, y compris en termes de couleurs et de quantités commandées, jusqu’à +/- 10 % selon les articles, à moins que le partenaire contractuel ne déclare clairement qu’il s'agit d'une quantité unique pour un projet. Une quantité unique de projet est un appel fixe et unique de livraisons concrètement désignées.
2. En cas d’ordres d’appel, nous sommes en droit de nous procurer le matériel pour l’ensemble de la commande et de fabriquer immédiatement la totalité de la quantité commandée. On parle d’ordres d’appel lorsqu’il est convenu dans un premier temps d’une certaine quantité ou d’un contingent pour la livraison et que cette quantité ou ce contingent peut ensuite être appelé par le partenaire contractuel sous forme d’acompte. Le partenaire contractuel est tenu d’acheter la quantité totale d’un ordre d’appel dans les délais convenus. Par conséquent, les éventuelles demandes de modification du partenaire contractuel ne peuvent plus être prises en compte après la passation de la commande, à moins que cela n’ait été expressément convenu par écrit.


E. Livraison et délai de livraison, retard de livraison
1. Le délai de livraison est convenu individuellement ou nous l’indiquons lors de l’acceptation de la commande. Les délais de livraison indiqués sont en principe sans engagement tant qu’ils n’ont pas été expressément définis comme contraignants sous forme écrite ou qu’ils n’ont pas été convenus individuellement comme contraignants (délais de livraison contraignants). Sauf accord contraire, le délai de livraison commence à partir de l’envoi de notre confirmation de commande ou de l’exécution de notre livraison.
2. Un délai confirmé pour nos livraisons est soumis à la réserve de l’approvisionnement correct, complet et ponctuel de nos fournisseurs, dans la mesure où nous avons conclu un contrat d’achat correspondant (opération de couverture congruente) dans le respect de la diligence commerciale. Le délai de livraison est respecté si – dans la mesure où nous expédions la livraison à la demande du partenaire contractuel – l’objet de la livraison a quitté notre usine avant l’expiration de ce délai ou si nous avons informé le partenaire contractuel que la livraison était prête pour l’expédition.
3. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons ne nous étant pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informons immédiatement le partenaire contractuel et lui communiquons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n’est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier l’intégralité ou une partie du contrat ; nous remboursons alors immédiatement toute contrepartie déjà fournie par le partenaire contractuel. L’indisponibilité de la prestation se produit, par exemple, tant que le partenaire contractuel n’a pas rempli les obligations que nous exigeons pour une livraison contractuelle, telles que la fourniture de données et de documents techniques, ou si notre fournisseur ne livre pas à temps, si nous avons conclu une opération de couverture congruente, en cas d’autres perturbations dans la chaîne d’approvisionnement, par exemple un cas de force majeure, ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans des cas individuels.
4. La survenance de notre retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Une mise en demeure par le partenaire contractuel est toutefois nécessaire dans tous les cas.


F. Retard de réception, livraison, transfert des risques
1. Si le partenaire contractuel est en retard dans la réception, manque à son devoir de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au partenaire contractuel, il nous appartient de recourir à tous les droits légaux de dommages-intérêts et de réclamer le remboursement de l’intégralité des dépenses supplémentaires.
2. Si le partenaire contractuel est en retard, nous pouvons, en plus des autres droits légaux, réclamer une indemnisation forfaitaire de notre dommage de retard à une hauteur de 0,5 % du prix net de la livraison concernée par semaine complète révolue, mais ne dépassant pas au total 5 % du prix net de la livraison concernée. Nous nous réservons le droit de prouver qu’un dommage plus important a été causé. Le partenaire contractuel se réserve le droit de prouver qu’aucun dommage n’a été causé ou que le dommage est nettement moins important.
3. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le partenaire contractuel et que nous les avons annoncées à temps.
4. La marchandise est livrée conformément aux conditions de livraison convenues entre nous et le partenaire contractuel, sinon conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de commerce internationale à Paris (ICC), dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, et sauf convention contraire, ces conditions régissent le transfert de la possession et des risques.
5. Les objets et matériels mis à disposition par le partenaire contractuel pour l’exécution de la commande doivent être livrés par celui-ci en temps voulu et dans un état irréprochable et convenu. Si tel n’est pas le cas, nous sommes en droit de facturer les frais qui en découlent au partenaire contractuel, à moins que la contrepartie ne prouve qu’elle n’a pas commis de faute, et de ne pas commencer ou d’interrompre la fabrication de notre livraison jusqu’à ce que nous ayons reçu des biens et des matériels en nombre et en qualité suffisants.


G. Réserve de propriété
1. Jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures résultant de la livraison respective et d’une relation commerciale en cours avec le partenaire contractuel (ci-après dénommées « créances garanties »), nous nous réservons la propriété (réserve de propriété) de chaque bien livré (ci-après dénommé « marchandise sous réserve de propriété »).
2. Le partenaire contractuel n’est pas autorisé à mettre en gage ou à céder à titre de garantie la marchandise sous réserve de propriété avant le paiement intégral des créances garanties.
3. En cas de saisie de la marchandise réservée par des tiers, en cas d’autres accès de tiers à celle-ci ou si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée sur le patrimoine du partenaire contractuel, ce dernier doit clairement indiquer que nous sommes propriétaires de la marchandise réservée et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions poursuivre nos droits de propriété.
4. Le partenaire contractuel est autorisé, jusqu’à révocation, à revendre et/ou à transformer la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d’une transaction commerciale ordinaire.
5. La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’association de nos marchandises, à leur valeur totale, étant entendu que nous sommes considérés comme le fabricant.
6. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’association des marchandises sous réserve de propriété avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste ou si la valeur de la marchandise nouvellement créée est supérieure à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons la copropriété du nouveau produit en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la marchandise transformée, mélangée ou associée. Les valeurs facturées sont toujours brutes. Au cas où une telle acquisition de propriété ou de copropriété n’aurait pas lieu chez nous, le partenaire contractuel nous transfère d’ores et déjà sa future propriété ou, dans le rapport susmentionné, sa copropriété sur le nouveau produit à titre de garantie. Nous acceptons ce transfert par la présente. Si, à la suite du mélange, le bien du partenaire contractuel doit être considéré comme le bien principal, nous et le partenaire contractuel convenons que le partenaire contractuel nous cède la copropriété de ce bien au prorata. Nous acceptons ce transfert par la présente. Le partenaire contractuel conserve gratuitement la propriété ou la copropriété pour nous.
7. Le partenaire contractuel nous cède d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) de nos créances, ou à hauteur de notre part éventuelle de propriété ou de copropriété, qu’il détient à l’encontre de ses clients ou d’autres tiers du fait de la revente de la marchandise sous réserve de propriété ou du produit résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises. Nous acceptons la cession. Le partenaire contractuel reste habilité à recouvrer ces créances même après leur cession. Nous sommes toutefois en droit de recouvrer nous-mêmes les créances si le partenaire contractuel ne remplit pas ses obligations de paiement, est en retard de paiement, en cas de demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité est déposée sur le patrimoine du partenaire contractuel ou si le partenaire contractuel cesse ses paiements. Dans ces cas, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de prélèvement. Nous pouvons en outre exiger que le partenaire contractuel nous informe immédiatement des créances cédées et de leurs débiteurs, qu’il nous fournisse une déclaration de cession écrite ainsi que toutes les informations et documents nécessaires au recouvrement de la créance et qu’il informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, nous sommes dans ce cas en droit de révoquer l’autorisation du partenaire contractuel de continuer à vendre et à transformer la marchandise sous réserve de propriété.
8. Si la valeur réalisable des garanties nous revenant dépasse nos créances garanties de plus de 10 %, nous sommes tenus, à la demande du partenaire contractuel, de libérer les garanties dépassant la limite susmentionnée à notre discrétion.


H. Prix et paiements, retard de paiement
1. Sauf accord contraire, les livraisons sont soumises à nos prix actuels et convenues au moment de la conclusion du contrat (nets, conformément à la liste de prix, à la confirmation de commande et/ou au contrat) avec le partenaire contractuel. Si le partenaire contractuel souhaite une expédition accélérée (par ex. fret aérien, livraison express), ce dernier prend en charge la différence entre les frais du mode d’expédition habituel et les dépenses plus élevées pour l’expédition accélérée.
2. Tous les paiements du partenaire contractuel doivent être effectués dans la devise convenue dans le contrat. En cas de doute, les paiements doivent être effectués en euros.
3. Nos factures doivent être payées dans les délais, conformément aux conditions de paiement convenues.
4. La date de réception du paiement est la date à laquelle le montant est en notre possession ou crédité sur notre compte bancaire. En cas de retard, nous sommes en droit d’exiger les intérêts légaux. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires en cas de retard.
5. En cas de paiement sans numéraire, la date de la facture représente le début du délai de paiement et la date du crédit, la fin du délai de paiement. Le partenaire contractuel assume le risque lié au mode de paiement.
6. En cas de retard de paiement de la part du partenaire contractuel, nous sommes en droit, à notre convenance, d’exiger le paiement des mensualités restantes du prix d’achat ou d’autres créances à son encontre, ainsi que de subordonner les livraisons ultérieures à la constitution préalable d’une garantie ou à un paiement immédiat contre livraison. Si le partenaire contractuel ne donne pas suite à notre demande de paiement anticipé, de garantie ou de paiement contre livraison dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat et de lui facturer les frais encourus jusqu’alors, y compris le manque à gagner.
7. Nous n’appliquons pas d’intérêts sur les paiements anticipés ou les acomptes.
8. Le partenaire contractuel n’est autorisé à compenser ou à retenir des paiements que si nous n’avons pas contesté sa prétention ou si nous l’avons constatée comme étant valable en droit. Les déductions n’ayant pas été expressément convenues ne sont pas reconnues ; les droits de garantie du partenaire contractuel en cas de défauts de la livraison n’en sont pas affectés.
9. Les paiements ne peuvent être effectués avec effet libératoire que sur le compte que nous avons indiqué lors de la facturation.
10. Le partenaire contractuel ne peut céder des droits à notre encontre à des tiers qu’avec notre accord écrit. Les dispositions de l’article 354 a du Code de commerce allemand n’en sont pas affectées.
11. En cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine du partenaire contractuel, de déclaration de patrimoine conformément à l’article 807 du Code de procédure civile allemand (ZPO), de difficultés de paiement ou si nous avons connaissance d’une détérioration importante de la situation financière du partenaire contractuel après la conclusion du contrat, nous sommes en droit de suspendre immédiatement les livraisons et de refuser l’exécution des contrats en cours, à moins que le partenaire contractuel n’effectue la contre-prestation ou ne fournisse une garantie appropriée à notre demande.


I. Garantie
1. Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, les dispositions légales s’appliquent aux droits du partenaire contractuel en cas de vices matériels et juridiques. Les obligations légales de contrôle et de notification des défauts aux commerçants conformément à l’article 377 du code de commerce allemand (HGB) s’appliquent à nos livraisons.
2. Toutes les indications concernant nos objets de livraison ou autres prestations sont des indications de qualité et non des garanties. Si le contrat fait référence à la législation alimentaire, technique, environnementale ou à d’autres dispositions légales et/ou techniques, celles-ci s’appliquent toutes dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Une adaptation à un nouvel état de ces directives nécessite un accord entre les parties. Un tel ajustement n’est pas obligatoire.
3. Le partenaire contractuel ne peut pas refuser une livraison en raison de défauts mineurs. Les différences courantes dans le commerce ne constituent pas un défaut.
4. Le partenaire contractuel est tenu d’examiner soigneusement l’objet de la livraison immédiatement après la réception. Ceci est également valable lorsque nous livrons à des tiers sur ordre du partenaire contractuel. Les objets livrés sont considérés comme acceptés si un défaut, qui aurait pu être découvert dans le cadre d’un contrôle minutieux, n’est pas signalé immédiatement (dans un délai de trois jours suivant la livraison). Si le défaut était invisible malgré un contrôle minutieux, le délai de réclamation écrite débute à partir de la date du constat.
5. Si notre livraison est défectueuse, nous pouvons, à notre discrétion, y remédier par l’élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d’un produit exempt de défaut (livraison de remplacement). Le partenaire contractuel doit nous donner le temps nécessaire et l’occasion de procéder à l’exécution ultérieure, notamment à la réparation. Si, dans un cas particulier, le type d’exécution ultérieure que nous avons choisi n’est pas acceptable pour le partenaire contractuel, il est en droit de le refuser. Notre droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions légales n’en est pas affecté.
6. En cas de défaut, nous prenons en charge les dépenses nécessaires au contrôle et à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel.
7. En cas de demande injustifiée d’élimination des défauts de la part du partenaire contractuel, nous sommes en droit d’exiger le remboursement de nos frais d’exécution ultérieure si le partenaire contractuel savait ou aurait pu reconnaître l’absence de défaut.
8. Si un délai raisonnable à fixer par le partenaire contractuel pour l’exécution ultérieure s’est écoulé sans succès ou si, conformément aux dispositions légales, il n’est pas nécessaire, le partenaire contractuel peut résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de défaut mineur.
9. Si le partenaire contractuel est en droit, en raison de l’échec de l’exécution ultérieure, de continuer à exiger une exécution ultérieure et, d’autre part, de faire valoir ses droits légaux, nous sommes autorisés à demander au partenaire contractuel d’exercer ses droits dans un délai raisonnable. Le partenaire contractuel doit nous faire part de sa décision par écrit. Le facteur décisif pour le respect du délai est la réception de la déclaration écrite du partenaire contractuel. Si le partenaire contractuel n’exerce pas ses droits dans le délai imparti, il ne peut les faire valoir, notamment le droit de rétractation ou d’indemnisation, que si un nouveau délai raisonnable à déterminer pour une exécution ultérieure a expiré sans succès.
10. Les prétentions à notre encontre pour vices matériels et juridiques sont prescrites dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Si une réception a été convenue, le délai de prescription débute au moment de la réception. Les dispositions légales spéciales relatives à la prescription n’en sont pas affectées. La prescription selon cette disposition s’applique également aux demandes de dommages et intérêts du partenaire contractuel pour livraison d’une marchandise défectueuse, à moins que l’application de la prescription légale régulière ne conduise à une prescription plus courte dans un cas particulier. Les droits à dommages et intérêts se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux en cas d’action intentionnelle ou de négligence grave de notre part, en cas de prise en charge d’une garantie pertinente ou en cas de droits selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi qu’en cas de droits en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.


J. Responsabilité
1. Nous sommes responsables en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave.
2. Sous réserve des limitations légales de responsabilité, nous assumons la responsabilité en cas de négligence mineure uniquement
a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) en cas de recours à la garantie,
c) pour les dommages résultant du non-respect d’une obligation contractuelle essentielle.
Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont le respect permet l’exécution du contrat et auxquelles le partenaire contractuel peut se fier. En cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité se limite à la réparation des dommages prévisibles et typiques du contrat auxquels nous devions raisonnablement nous attendre lors de sa conclusion ou au début de la violation de l’obligation.
3. Si notre manquement à l’obligation ne consiste pas en un défaut, le partenaire contractuel ne peut se retirer du contrat ou le résilier que si ce manquement nous est imputable. Tout droit de résiliation libre du partenaire contractuel, notamment en vertu des articles 650 et 648 du Code civil allemand, est exclu.
4. Les limitations de responsabilité découlant des présentes CGV s’appliquent également en cas de manquement aux obligations de nos collaborateurs, représentants, organes, auxiliaires d’exécution et autres personnes dont la faute nous est imputable conformément aux dispositions légales.
5. Notre responsabilité est exclue dans le cas contraire.
6. Les réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées par les limitations de responsabilité résultant des présentes CGV.


K. Autres prestations / prestations de développement
1. Si nous fournissons des prestations qui ne consistent pas ou seulement partiellement en la livraison de biens (§90 BGB), les dispositions des présentes CGV s’appliquent sans restriction, si nécessaire en conséquence, et avec les compléments suivants :
2. Si nous sommes chargés de fournir des prestations de développement, il s’agit en cas de doute d’un contrat de service. Nous sommes tenus de nous efforcer d’atteindre un certain résultat en termes de développement, mais nous ne sommes pas responsables de la réalisation du résultat lui-même.
3. Le seul fait de ne pas atteindre le résultat de développement escompté dans le cadre de travaux de développement ne constitue pas un manquement à nos obligations.
4. La garantie des vices matériels et juridiques pour les contrats de vente ne s’applique pas à la fourniture de services de développement.


L. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable
1. Gotha est le lieu de juridiction exclusif, également international, pour toutes les revendications issues des relations commerciales avec le partenaire contractuel, en particulier pour nos livraisons, même si les ventes ou les livraisons ont été effectuées par une autre succursale. Cette juridiction, qui s’applique particulièrement la procédure d’injonction de payer, s’applique également aux litiges relatifs à l’établissement et à l’efficacité de la relation contractuelle. Nous sommes toutefois en droit d’intenter une action contre le partenaire contractuel dans toutes les autres juridictions légalement établies. Si le partenaire contractuel a son siège en dehors de la République fédérale d’Allemagne, nous sommes en outre autorisés, à notre discrétion, à remettre la décision définitive des litiges découlant du présent contrat ou concernant sa validité, conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), Paris, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement, à l’exclusion de la juridiction ordinaire. Le siège du tribunal arbitral doit être basé en Allemagne. Si nous sommes défendeurs, nous devons exercer ce droit d’option avant le procès, à la demande du partenaire contractuel. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, n’en sont pas affectées.
2. Les présentes CGV et la relation contractuelle entre nous et le partenaire contractuel sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.


M. Force majeure
1. Les événements de force majeure sont notamment les phénomènes naturels d’une certaine gravité (tremblements de terre, éruptions volcaniques, pénuries d’eau, etc.), les guerres, les actes de terrorisme, les boycotts, les lock-out, les grèves justifiées/non justifiées, les pénuries de matières premières, les épidémies, les pandémies et autres incidents graves ainsi que leurs conséquences dans les régions de nos sites d’exploitation ou de tiers liés à nous par contrat.
2. Les perturbations de l’exploitation dues à un cas de force majeure nous autorisent à résilier le contrat pas encore exécuté si les circonstances mentionnées rendent la livraison ou la prestation plus que temporairement impossible et n’étaient pas apparentes au moment de la conclusion du contrat.
3. En cas d’événement de force majeure, nous sommes en outre autorisés (i) en cas d’impossibilité de fournir la prestation, à nous libérer sans compensation de notre obligation de prestation, (ii) en cas de retard ou (iii) en cas de difficultés disproportionnées, à proposer au partenaire contractuel un nouveau délai de livraison pour le premier et une nouvelle offre pour le second et, en cas de refus, à résilier le contrat. Si l’exécution de nos prestations est perturbée d’une autre manière, les conséquences juridiques de (iii) ci-dessus s’appliquent.
4. Si des événements similaires (force majeure, actes de l’État ou autres circonstances) entraînent des modifications des besoins ou des intérêts du partenaire contractuel, celui-ci reste tenu de nous payer l’intégralité des sommes dues, indépendamment de leur prévisibilité ou de la responsabilité du partenaire contractuel. Une autre réglementation, convenue au cas par cas entre les parties, demeure réservée.


N. Protection des données
Les parties respecteront les dispositions légales applicables en matière de protection des données et obligeront leurs employés engagés dans le cadre du contrat et de son exécution à respecter la confidentialité des données, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas déjà soumis à une obligation générale correspondante.

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